Jai donc pris mon activité comme ce qui a été convenu oralement, mais à aucun moment, je n'ai signé de contrat de travail. Je reçois un bulletin de paie mensuel sur lequel est indiqué : - Statut : Non-titulaire Horaire - Emploi : Vacataire périscolaire dans la collectivité depuis le

Introduction Le module Factures Clients permet de saisir, modifier ou créer une facture composée de lignes de factures. C'est également ce module qui permet de saisir les paiements réalisés sur une facture. Il inclut également les fonctions de génération d'une facture dans un format de document comme un PDF. Les factures fournisseurs sont gérées par le Module Fournisseurs Factures. Installation Ce module est livré en standard avec la distribution de Dolibarr, aussi il est déjà installé. Configuration Pour utiliser ce module, il vous faut d'abord l'activer. Pour cela, après s'être connecté avec un compte administrateur, aller sur la page "Accueil - Configuration - Modules". Choisissez l'onglet dans lequel apparaît le module puis cliquez sur "Activer". Le module est alors activé. Si un pictogramme apparaît à la fin de la ligne du module, cliquez dessus pour accéder à la page de paramétrage spécifique à ce module. La page Configuration module facture vous explique comment configurer le module Facturation et donne quelques exemples de modèles de factures. Création de facture Dolibarr vous permet d'établir des factures aux clients que vous avez préalablement saisis voir Module Tiers. Vous pouvez créer une facture directement à partir d'une fiche client, depuis une proposition commerciale classée acceptée, ou à partir d'une commande clôturée à l'état "accepté", ou encore depuis un contrat de service. Types de factures Si vous créez une facture depuis une fiche client, vous pouvez choisir 4 types de factures Les factures de "doit" Il s'agit d'une facture standard. Il n'y a aucun prérequis. Les factures de "doit" de remplacement Une facture de remplacement permet de refaire une facture sur laquelle il y aurait des erreurs et sur laquelle rien n'aurait été fait aucun paiement saisi. On ne peut créer qu'une seule facture de remplacement pour une facture de "doit" donnée. Quand on créé une facture de remplacement R, on choisit la facture de doit F qui doit être remplacée. Il n'est alors plus possible de faire d'actions sur la facture F, bien que cette dernière ne change pas de statut après que la facture de remplacement R ait été créée au statut brouillon. Si la facture de remplacement R est supprimée, la facture F reprends son état initial et le cycle de vie de la facture F peut reprendre. Si la facture de remplacement R est validée, la facture F passe alors au statut abandonnée automatiquement. Le cycle de vie continue sur la facture R. Les factures d'avoir On crée une facture d'avoir sur une facture de "doit". On peut créer plusieurs factures d'avoir sur une facture donnée. La facture d'avoir est transformée en réduction qui sert à réduire le paiement de n'importe quelle autre facture en attente de paiement. Les factures d'acomptes Vous pouvez créer autant de facture d'acompte que désiré. Une facture d'acompte sera ensuite convertie en réduction déjà payé pour une autre facture la facture définitive sur laquelle porte l'acompte. Procédure Une fois une facture créée en mode brouillon, vous devez intégrer, dans la facture, des Produits ou Services déjà définis dans Dolibarr ou bien dont vous saisissez directement l'intitulé, le taux de TVA, le prix unitaire. Pour chaque ligne de la facture vous définissez aussi une quantité et éventuellement une remise pourcentage. Une fois la facture prête vous devez la valider. Quand vous validez la facture un numéro lui est attribué selon le modèle de numérotation que vous avez choisi dans la configuration du module Facture. Si une erreur est détectée après avoir validé la facture, vous pouvez modifier la facture en cliquant sur le bouton modifier en bas de la fiche facture si la facture n'a pas atteint le status Payé, ou ré-ouvrir le facture pour la modification avec le bouton réouvrir en bas de la fiche facture si la facture a atteint le statut Payé. Règles de calcul de la TVA Les règles de calculs de la TVA sont expliquées sur la page Règles de calcul et arrondi de TVA. Timbre fiscal Certains pays comme la tunisie sont soumis à un timbre fiscal montant d'une taxe fixe pour chaque facture produite. La liste des pays et montants concernés se paramètre dans la Table_llx_c_revenuestamp. Si le pays de la société fait partie de cette configuration, alors un champ "Timbre fiscal" apparait sur les écrans et documents de facture. Réduire le montant total et/ou le solde à payer Il est possible de réduire le montant total et/ou le solde à payer d'une facture, mais il convient de faire une distinction entre une remise et une réduction, bien que ces deux termes soient un peu amalgamés par endroits. Réduction Une réduction est une réduction relative pourcentage du prix de vente d'un ou de plusieurs produits ou services détaillés dans la facture. Cette réduction doit être définie ligne par ligne lors de l'édition de la facture et être comprise entre 0% et 100% NB le pourcentage de remise est remplacé dans le cas 100% de réduction par la mention offert. Remise Une remise est une réduction du prix total de la facture. Elle peut être définie de deux manières selon qu'elle est ou non associée à une autre facture, c'est-à-dire à un versement déjà perçus ou non. Remise associée à un trop perçu Les factures d'avoir et factures d'acompte, qui sont saisies pour tracer des versements perçus en trop pour la facture avoir ou en avance pour l'acompte, peuvent être converties en réduction future. Après conversion en réduction, elles apparaissent dans la section Remises fixes du tiers. Il sera alors possible de l'attribuer à une autre facture pour en réduire le montant. Le trop-perçu, lié au règlement d'une facture supérieur au montant de la facture, apparaît également dans les remises. Lorsque le montant de la remise est supérieur à celui de la facture à régler, depuis la liste des remises, on sépare la remise en deux bouton à droite de la ligne avec un premier montant correspondant à la facture, puis le solde. On peut alors utiliser une partie de cette remise pour l'appliquer au règlement de la facture qui peut alors être classer "Réglée". Dans le cas de l'utilisation d'une remise dans une nouvelle facture, elle sera mentionnée soit sous forme de paiement réduisant le reste à payer, soit sous forme d'une ligne de détail de la facture. Par défaut, il s'agit d'une ligne de détail ajouté à la facture et donc réduisant le montant total de cette nouvelle facture. Rem L'option cachée FACTURE_DEPOSITS_ARE_JUST_PAYMENTS permet d'avoir cette déduction qui apparaît comme montant déjà payé et non comme diminution du montant total de la facture finale. Dans ce cas, les factures acomptes ne sont pas incluses dans les calculs de chiffre d'affaires puisqu'inclut dans le montant total de la facture finale. Le bon choix de cette option dépendra des règles comptable de votre pays, mais les 2 sont en général acceptés. Remise non associée à un versement déjà perçu Il est aussi possible de définir une remise qui n'est pas relative à un versement déjà perçu. Dans ce cas, il faut aller sur la fiche du client, onglet client, et définir la ou les remises fixes montant ou relatives pourcentage qu'on attribue à ce client, et pourquoi geste commercial, compensation suite à retard de livraison, etc. Une fois ces remises attribuées au client, elles seront disponibles lors de l'édition de n'importe quelle facture de ce client, dans la rubrique Remises en haut de page. A l'inverse des remises consécutives à des versements déjà perçus, celles-ci seront mentionnées comme des lignes négatives dans le détail de la facture, et réduiront donc le montant total de celle-ci, avant déduction des versements éventuellement déjà perçus. Mais ces remises ne sont PAS associées à une facture avoir ou d'acompte. Rabais A compléter Escompte A compléter Résumé Il y a donc 3 possibilités pour réduire le prix d'une facture attribuer une réduction en pourcentage sur certains produits/service détaillés dans la facture, ce qui aura pour effet de définir un montant total plus bas que normalement prévu; attribuer au client une remise globale, non associée à une facture avoir ou d'acompte, et qui sera alors ajoutée comme une ligne de montant négatif qui réduira le montant total de la facture; mentionner, via des factures avoir ou d'acompte transformées en réduction future, que des versements anticipés ont déjà été perçus, ce qui réduira le solde à payer mais pas le montant total de la facture; Génération PDF, Impression, Envoi Lorsqu'un document est généré, il est fabriqué suivant un modèle choisi parmi une liste activée dans les écrans Accueil - Configuration - Modules - Facture Pour que le document intègre le numéro de compte bancaire de votre société ou l'adresse de paiement par chèque ou les 2, il convient de activer le module Banques/Caisses Créer le compte de votre société Paramétrer le module Factures et Avoirs en allant dans Configuration - Modules - Factures et Avoirs puis cliquer sur l’icône configuration, choisir dans la rubrique "Mode de règlement" le compte créé à l'étape 2 ci-dessus, où l'adresse à utiliser pour le paiement par chèque, et valider le changement en cliquant sur le bouton "Modifier" de la rubrique. Vous pouvez maintenant régénérer votre facture, et vous verrez, pour le modèle crabe, le RIB ou les coordonnées s'afficher sous les conditions de paiement. Si vous avez activé l'envoi par e-mail, un bouton spécifique "Envoyer par email" est disponible. Il fait apparaître en bas de la fenêtre un formulaire d'envoi, avec la facture en pièce jointe. Vous pouvez également définir un modèle de rappel pour les factures impayées. Dans le cas d'une ligne provenant d'un produit ou d'un service enregistré, la référence, le libellé et la description sont affichés par défaut. Si vous souhaitez masquer la référence ou la description, vous pouvez le faire en passant par Accueil - Configuration - PDF. Vous avez deux options que vous pouvez modifier Cacher la description des produits sur les PDF générés Cacher la référence des produits sur les PDF générés Ce paramétrage s'applique aussi aux propositions commerciales et aux commandes Impression en nombre Si vous souhaitez imprimer plusieurs factures en une seule fois, vous pouvez générer un document PDF rassemblant les documents à imprimer, puis ouvrir et imprimer ce document. Pour cela, à partir de FacturationPaiement - Factures clients - Liste, appliquer un filtre qui vous convient pour faire apparaître toutes les factures à imprimer ensemble, cocher globalement case à cocher en haut de colonne à droite ou individuellement les documents souhaités, - Sélectionner l'action- - Fusion PDF dans la liste déroulante qui apparaît à partir de la coche d'au moins une case, et appuyer sur Confirmer. Un lien vers un document PDF est ajouté dans une liste qui se trouve sous le tableau appuyer sur Afficher la liste des fichiers générés en masse si nécessaire. Saisir les paiements Les paiements ne peuvent s'effectuer que sur des factures validées. Si un avoir est disponible, il pourra être imputé sur une facture d'un montant total inférieur à celui de l'avoir. Après la saisie du paiement, il est possible de régénérer le PDF de la facture pour y faire apparaître le règlement effectué et le solde à payer. Clore une facture Une facture validée peut être définitivement classée à l'état Payé Si la somme des paiements est supérieure ou égale au montant réclamé. Payé partiellement Si la somme des paiements est supérieure à 0 mais strictement inférieure au montant réclamé. Abandonné Si aucun paiement n'a eu lieu. Exporter les factures Dolibarr fournit un outil générique vous permettant d'exporter les données de vos factures. Pour cela, il faut utiliser l'assistant Export qui se trouve dans le menu Outils - Nouvel export Si le Module Exports a été activé. Voir la page Module Exports pour plus d'informations. Factures pré-définies Dans Dolibarr, une facture désignée comme pré-définie est simplement une facture dont on réutilise la plupart des données pour émettre d'autres factures sur base de ces informations, ce qui permet un gain de temps non-négligeable à la saisie Dans le cas de la mise en oeuvre des contrats, une facture prédéfinies peut être définie et correspondant aux éléments récurrents du contrat. Ceci est très intéressant. Le seul bémol, la période indiquée pour chaque élément de la facture résultante couvre toute la période du contrat. Elle ne devrait porter que sur le mois de facturation. Videos sur le sujet Les factures Les paiements Exemples de cas d'utilisations Acomptes UCIN01 Réception d'un acompte de 10 pour une commande de 100 puis facture finale Situation Réception acompte à commande puis facture finale Actions Je reçois un règlement d'acompte de mon client. Je crée de zéro pour ce client une facture d'acompte du montant effectivement reçu de 10 avec, par exemple, le libellé "Acompte sur prestation/produit/facture/commande/... n° XXXX". Je convertis ensuite cette facture en réduction future. La facture de doit, complète, éventuellement créée à partir de la proposition ou de la commande précédente, peut avoir été générée avant ou après, cela est indépendant. Dans cette facture de doit, j'inclus la réduction de l'acompte, ce qui réduit le reste à payer. La facture de doit se retrouve à un total de 90. Rem si l'option cachée FACTURE_DEPOSITS_ARE_JUST_PAYMENTS est définie, elle vaudra 100 mais dans ce cas, les factures acomptes ne seront pas incluses dans le calcul des chiffres d'affaire. J'envoie ou réenvoie la facture de doit générée qui indique qu'un ou plusieurs acompte a déjà été reçu. Facturation et paiements UCIN02 Facturation et paiement intégral' Situation Je crée une facture. Je reçois l'intégralité des paiements. Actions Je saisis tous les paiement sur la facture. Le solde devient à 0. Je peux classer la facture à Payée. UCIN03 Facturation et paiement supérieur reçu Situation Je crée une facture. Je reçois un paiement supérieur au montant réclamé. Actions Je saisis le montant reçu. Je clos la facture à l'état Payé. Je crée un avoir du trop perçu. Rem L'action reste à étudier car ne semble pas ok Voir avec proposition de solution. UCIN04 Facturation et paiement intégral puis produit retourné Situation Je crée une facture. Je reçois l'intégralité des paiements. Je les saisis et le solde devient 0. Je clos la facture à l'état Payé. Plus tard, je reçois un retour de produit suite à rétractation légale. Actions Je saisis un avoir sur cette facture. Cet avoir peut etre converti en réduction pour la prochaine facture ou remboursé en monétaire. UCIN05 Facturation et paiement intégral puis erreur détecté sur la ligne produit' Situation Je crée une facture. Je reçois l'intégralité des paiements. Je les saisis et le solde devient 0. Je clos la facture à l'état Payé. Plus tard, je découvre une erreur de produit. Actions Je saisis un avoir sur cette facture qui contient le produit en erreur. Je convertis cet avoir en réduction. Je crée une nouvelle facture avec le bon produit. J'intègre l'avoir dans cette nouvelle facture. Eventuellement si j'utilise le module stock, je corrige le stock en manuel. UCIN06 Facturation et paiement partiel car anticipé escompte Situation Je crée une facture. Je reçois un paiement du montant de la facture moins un escompte accordé pour paiement anticipé. Actions Je saisis le paiment reçu de la valeur reçue. Je classe la facture à Payé partiellement et renseigne le motif "Le manque est un Escompte". UCIN07 Facturation et paiement partiel ou nul puis retour produit et attente correction anomalie ou erreur infine tolerable' Situation Je crée une facture. Si je reçois un paiement partiel, je le saisis. Je reçois un retour d'une partie des produits retractation du client ou ne reçois plus les quelques centimes manquant. Eventuellement, le client attend un avoir pour payer la fin de la facture. Actions Je saisis un avoir sur la facture. J'envoie l'avoir. Ensuite, je convertis cet avoir en reduction pour le client. Je saisis eventuellement la suite des paiements reçus. Eventuellement j'inclus l'avoir dans la liste des paiements de la facture sinon il pourra être inclu dans une autre facture. Je classe la facture à l'état Payé. TODO Contrôle a inclure en plus Quand l'avoir est fait sur une facture au statut 'Réglement commencé', il faut mettre un message disant "Attention, ne créer un avoir sur une facture en cours de paiement que si le client a cessé le paiement et attend cet avoir pour poursuivre la suite ou parce que vous fermez la facture". Ensuite il faut vérifier que le montant de l'avoir est inférieur au montant de la facture auquel il s'applique - montant déja reçu. Sinon, refuser création avoir. UCIN08 Facturation et paiement partiel car mauvais payeur Situation Je crée une facture. Je reçois un paiement partiel, je le saisis. Après une longue attente, la suite des paiements n'est pas reçue et j'abandonne tout espoir. Actions Je classe la facture à l'état Payé partiellement et renseigne le motif Mauvais payeur. UCIN09 Facturation et aucun paiement reçu car mauvais payeur' Situation Je crée une facture. Après une longue attente, la suite des paiements n'est pas reçu et j'abandonne tout espoir. Actions Je classe la facture à l'état Abandonnée et renseigne le motif Mauvais payeur. Correction des erreurs de facturation UCIN00 Erreur sur le contenu de la facture corrigée par facture remplacement Situation Je crée une facture. Je valide. Je me rend compte de l'erreur sur le contenu montant, descriptif après validation voir use case UCIN10 en cas d'erreur sur client. Actions Je classe la facture abandonnée pour motif 'Autre' opération non obligatoire car automatique avec étape suivante. Je crée une nouvelle facture en choisissant Facture de remplacement et en selectionnant la facture remplacée comme facture. UCIN10 Erreur sur le client détecté après validation mais avant paiement Situation Je crée une facture. Je valide. Je me rend compte que la facture a été crée sur le mauvais client. Actions Je classe la facture abandonnée pour motif 'Autre' et je renseigne le motif "Erreur saisie sur mauvais client". Je crée une nouvelle facture sur le bon client. TODO Faire confirmer par expert que possible si c'est fait avant envoi. Si pas possible, interdire la possibilité et utiliser le cas suivant. UCIN10 Erreur sur le client ou facture saisie 2 fois détecté après envoi facture mais avant paiement Situation Je crée une facture. Je valide et l'envoie au client. Je me rend compte que la facture a été crée sur le mauvais client ou facture en doublon avec une autre deja envoyée. Actions Je crée un avoir sur la facture qui n'a pas encore de paiement, du montant inverse exacte. Je convertit l'avoir en réduction. L'avoir se retrouve ainsi "traité", je peux l'envoyer au client si je le désire. Je retourne sur la fiche facture en erreur et j'applique la réduction issue de l'avoir. Le du devient alors zéro et je la classe à Payée complètement paiement de 0. Que le client ait reçu ou non la facture initiale, cette dernière a été annulée et fermé par l'avoir. Je resaisi la facture sur le bon client. UCIN10 Erreur sur le libellé client détecté après saisie de paiement' Situation Je crée une facture sur le client de libellé X. Je valide. Je saisi les paiements. Je classe la facture payée. Je me rend compte que la facture a été crée sur le mauvais client et le client me demande une contrefacture sur l'ancien nom X et une nouvelle sur le nouveau nom Y. Actions Je crée un avoir sur la facture en erreur avec toutes les lignes en inverse. Je transforme l'avoir en réduction. L'avoir se retrouve ainsi "traité". J'édite la fiche client pour corriger le libellé client X par Y. Je crée la nouvelle facture sur le nouveau client Y en incluant toutes les lignes. Je la valide. J'inclut le paiement issue de l'avoir. Le solde passe alors à 0 aucun du. Je peux classer la facture à Payée sans saisir d'autres réglements le client a déjà payé. Factures pré-définies UCRIN01 Création d'une facture pré-définie Situation Création d'une facture pré-définie Actions Il n'est pas possible de créer une facture récurrente en partant de rien. Il s'agit d'une facture standard de doit que l'on convertie et réutilise par la suite. Voir cas d'utilisation suivant donc. UCRIN02 Transformation d'une facture standard en facture prédéfinie Situation Transformation d'une facture standard en facture prédéfinie Actions Je crée ou ouvre une facture brouillon. Je clique sur le bouton "Convertir en récurrente". J'entre un titre par exemple, "Mise-à-jour trimestrielle" et éventuellement une note, qui pourrait être une explication de la raison de la répétition de cette facture. Ma facture est à présent une facture récurrente. Cela ne sera visible que si je demande l'affichage des factures récurrentes ou que je crée une nouvelle facture. UCRIN03 Utilisation d'une facture prédéfinie pour la création d'une nouvelle facture Situation Utilisation d'une facture prédéfinie pour la création d'une nouvelle facture Actions Je crée une nouvelle facture "Créer facture", et j'utilise la boîte de sélection en bas de page pour sélectionner la facture récurrente que je veux utiliser comme gabarit template. Ma nouvelle facture est pré-remplie, les modifications à apporter sont mineures.

Lespénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce).Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4 août 2008. Par Pierre Le Rest - Mis à jour le 9 août 2022 . Le chèque énergie 2022 Quelles sont les conditions ? Comment l’obtenir et l’utiliser ? Quand est-il versé ? Chèque énergie 2022 d’après les informations officielles, le chèque énergie est renouvelé en 2022. Il sera envoyé à tous les bénéficiaires entre fin mars et fin avril voir le calendrier officiel 2022. Le montant du chèque énergie 2022 est identique à l’année dernière. De même, les conditions pour en bénéficier restent identiques. Enfin, il est impossible de savoir actuellement si le bonus de 100€, versé en décembre dernier, sera renouvelé pour le chèque énergie 2022. Cet article sera mis à jour dès la parution de nouvelles données officielles. Afin de vous aider à payer les frais engendrés par votre logement loyer, eau, électricité…, il existe des aides au paiement des factures impayées. Le chèque énergie est accordé automatiquement une fois par an selon la situation familiale et les ressources du foyer en savoir plus. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un chèque nominatif et pré-rempli que vous pouvez utiliser pour payer vos factures énergétiques comme l’électricité, le gaz ou encore l’achat de combustibles fioul, bois, etc.. Son montant 2022 varie entre 48 euros et 277 euros. Son attribution interviendra au cours du mois d’avril 2022. Des dates d’envoi seront fixées pour chaque région. Pour un ordre d’idée, vous pouvez consulter le calendrier de versement du chèque énergie de l’année dernière sur ce lien. L’aide au paiement des factures d’énergie n’est pas le seul avantage que vous obtenez en étant bénéficiaire du chèque énergie. Vous pouvez également l’utiliser pour des travaux énergétiques dans votre logement. De même, vous obtenez par exemple la gratuité de contrat énergie en cas de déménagement. Si vous décidez d’utiliser le chèque énergie pour effectuer des travaux de rénovation énergétique, sachez qu’il est possible d’obtenir 3 devis gratuits par des artisans situés prés de chez vous. Pour en profiter, suivez ce lien. Nous vous proposons dans cet article de retrouver toutes les informations sur le chèque énergie quelles factures sont prises en charge, quelles sont les conditions d’attribution et comment l’utiliser. Sommaire Que peut-on payer avec le chèque aide énergie ? Quelles sont les conditions d’attribution du chèque énergie 2022 ? Quel est le montant du chèque énergie EDF, gaz, fioul … ? Bonus chèque énergie de 100 euros qu’en est-il en 2022 ? Comment obtenir le chèque énergie ? Faut-il faire une demande ? Comment utiliser la réduction sur “ ? D’autres aides sont cumulables avec le chèque énergie Que peut-on payer avec le chèque aide énergie ? Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie est étendu à l’ensemble des départements français DOM-TOM compris afin de remplacer définitivement le TPN et le TSS. Il permet la prise en charge de vos factures d’énergie à hauteur du montant du chèque que vous recevez. Voici les énergies prises en charge avec le “ L’électricité Le gaz naturel Le gaz propane Gaz de Pétrole Liquéfié Le fioul domestique Le bois Le biomasse Tout autre combustible destiné au chauffage ou à la production d’eau chaude La redevance due pour les charges d’énergie dans le cadre d’un logement-foyer Les travaux de rénovation énergétique permettant de réaliser des économies d’énergie Notez bien que si vous vivez dans un logement disposant d’un chauffage collectif, vous ne pourrez pas utiliser le chèque énergie pour payer les charges de copropriété si vous êtes propriétaire ou les charges locatives si vous êtes locataire. En revanche, il pourra servir au règlement des factures d’électricité individuelles. Astuce pour les travaux obtenez 3 devis gratuits effectués par des artisans à proximité de votre domicile en cliquant sur le bouton suivant. Quelles sont les conditions d’attribution du chèque énergie 2022 ? Le chèque énergie est attribué selon 2 critères la composition de votre foyer, exprimé en Unité de Consommation ou UC voir ci-dessous et votre Revenu Fiscal de Référence toutes les infos sur le RFR calculé par l’administration fiscale sur la base de votre déclaration d’impôts. Les Unités de Consommation sont calculées de la manière suivante La première personne du foyer = 1 UC La seconde personne = 0,5 UC Les autres personnes à charge = 0,3 UC par personne Afin d’être éligible au chèque énergie, votre RFR ne doit pas excéder les par UC cela correspond au RFR maximum pour une personne vivant seule. Exemple pour un foyer composé d’un couple et de 2 enfants avec un RFR de Calcul des Unités de Consommation pour ce foyer 1 UC 1 adulte + 0,5 UC seconde personne + 0,3 UC 1 enfant + 0,3 UC 1 enfant = 2,1 UC Le RFR de ce foyer par Unité de Consommation est donc de / 2,1 UC = par UC Ce couple avec 2 enfants pourra donc bénéficier du chèque énergie Qui a le droit au chèque énergie 2022 ? Sachez que vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie en utilisant le simulateur ci-dessous N’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour estimer vos droits au chèque énergie, c’est gratuit ! Il vous suffit de répondre au questionnaire. Les informations personnelles demandées au cours de la simulation demeurent anonymes et confidentielles. Comptez environ 3 minutes pour connaître vos droits en temps réel. Pour plus d’informations sur le simulateur, on vous explique tout à travers le tuto simulateur chèque énergie ! Dans la vidéo ci-dessous, vous pouvez avoir un récapitulatif des conditions d’obtention du chèque énergie Quel est le montant du chèque énergie EDF, gaz, fioul … ? Si vous êtes éligible au chèque énergie, vous pouvez dès à présent découvrir le montant qui vous sera attribué puisqu’il dépend de votre Revenu Fiscal de Référence par Unité de Consommation voir le calcul dans le paragraphe ci-dessus. Le chèque énergie est d’au minimum 48 euros, mais ne peut excéder 277 euros en 2022. Voici les montants du chèque énergie 2022 Unité de Consommation UC RFR inférieur à / UC RFR entre et / UC RFR entre et / UC RFR entre et / UC 1 UC 194 euros 146 euros 98 euros 48 euros supérieur à 1 UC et inférieur à 2 UC 240 euros 176 euros 113 euros 63 euros 2 UC plus 277 euros 202 euros 126 euros 76 euros Ce chèque énergie vous permettra de régler vos factures énergétiques liste dans ce paragraphe et vous accordera également d’autres avantages concernant les dépenses liées à vos fournisseurs d’énergie En cas de déménagement La mise en service est gratuite. Vous ne payez pas les frais normalement dus En cas d’incident de paiement retard ou impayé Vous bénéficiez de réductions sur certains frais facturés par le fournisseur frais liés à un rejet de paiement et facturation d’une intervention pour réduction de puissance Durant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars Votre fournisseur ne peut réduire la puissance en cas d’impayé Point important le montant de votre chèque énergie dépend de la composition de votre foyer et de votre revenu fiscal de référence. Il est compris entre 48€ et 277€. Bonus chèque énergie de 100 euros qu’en est-il en 2022 ? L’an passé, les pouvoirs publics ont décidé d’accorder un montant bonus aux bénéficiaires du chèque énergie. Cette annonce a été faite le 15 septembre 2021. Elle est intervenue suite à la hausse significative du prix du gaz et de l’électricité. Ainsi, 100 euros supplémentaires ont été versés à chaque bénéficiaire en décembre dernier. Si vous aviez perçu le chèque énergie en début d’année 2021 quel que soit son montant, le montant bonus vous a été adressé entre le 13 et le 22 décembre 2021. En 2022, sous l’effet des conséquences économiques de la guerre en Ukraine, les tarifs de l’énergie vont continuer d’augmenter. Ainsi, il est possible que le bonus de 100 euros sur le chèque énergie soit renouvelé, mais aucune information officielle n’a été communiquée pour le moment. Cet article sera donc mis à jour dès les prochaines décisions. Ce qu’il faut retenir Tous les bénéficiaires du chèque énergie étaient concernés Le montant était fixe 100 euros supplémentaires versés à tous les bénéficiaires Aucune démarche n’était nécessaire l’attribution s’est faite automatiquement Pour 2022, nous sommes dans l’attente d’une décision quant à son renouvellement Calendrier de versement du chèque énergie Quand sera versé le chèque énergie 2022 ? L’attribution du chèque énergie “classique” se fait par département. La période de versement pour l’année 2022 se déroulera entre fin mars et fin avril. Les dates d’envoi officielles par département ont été annoncées. Cet article a été mis à jour dès la parution du calendrier 2022. Calendrier officiel de paiement du chèque énergie en 2022 * Source officielle À noter Il se peut que selon les dates indiquées, vous perceviez le chèque énergie avec quelques jours de retard. Cela peut varier selon les délais d’acheminement de la Poste. Comptez entre 2 et 4 jours. Retrouvez la marche à suivre si malgré votre attente vous n’avez toujours pas reçu le chèque énergie. Le chèque énergie est attribué automatiquement aux foyers éligibles. Vous n’avez donc aucune formalité à remplir afin de l’obtenir si ce n’est de déclarer vos revenus. La direction générale des finances publiques transmet chaque année la liste des bénéficiaires à l’ASP Agence de Services et des Paiements qui se charge de la distribution du chèque énergie. Les chèques énergies sont envoyés par voie postale durant les mois de mars et avril aux bénéficiaires et doivent être utilisés le 31 mars de l’année suivante au plus tard. Notez que dans le cas où vous souhaitez utiliser votre chèque énergie pour des travaux de rénovation énergétique, vous pouvez demander une prolongation de deux ans de la validité de votre chèque. Un numéro vert est à votre disposition si vous souhaitez poser une question concernant le chèque énergie 0 805 204 805 appel gratuit du lundi au vendredi de 8h à 20h Bon à savoir Si vous déménagez, le changement d’adresse est à indiquer à l’administration fiscale pour recevoir le chèque énergie à votre nouveau domicile. Retrouvez les détails du chèque énergie en cas de déménagement. Le chèque énergie qui vous est adressé prend la forme d’un bon pré-rempli avec le montant inscrit. Vous pouvez l’utiliser dans son format papier directement auprès de vos fournisseurs d’énergie afin de régler une partie ou la totalité de vos factures ou encore directement en ligne pour votre facture d’électricité ou de gaz naturel. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir pour utiliser votre Chèque Energie. Voici les démarches à suivre Facture de gaz ou d’électricité par courrier Envoyez votre chèque énergie à votre fournisseur en joignant une copie d’un document faisant apparaître vos références client facture par exemple. Veillez à bien indiquer vos références client au dos du chèque. Son montant sera ainsi déduit de votre facture. Si vous n’avez pas de facture en cours, le chèque énergie sera déduit de votre prochaine facture. Facture de gaz ou d’électricité en ligne Si vous réglez vos factures par internet, rendez-vous à cette adresse puis renseignez le numéro de votre chèque énergie*. Il sera déduit automatiquement de votre facture ou crédité sur votre compte pour la prochaine échéance. Achat de bois, fioul domestique ou autres combustibles Remettez votre chèque énergie à votre fournisseur. Dans le cadre d’un logement-foyer Votre chèque énergie doit être adressé directement au responsable. Le montant de votre chèque sera déduit du montant de votre redevance. Pour régler les travaux de rénovation énergétique Si les travaux se terminent avant le 31 mars de l’année suivante l’émission du chèque, remettez-le directement au prestataire. Sinon contactez un conseiller au numéro vert Chèque Énergie afin d’augmenter sa durée de validité. Seuls les travaux effectués par des professionnels RGE Reconnu Garant de l’Environnement sont éligibles. Retrouvez la liste des pros RGE en suivant ce lien. *Le numéro de votre Chèque Énergie se trouve sous la case à gratter avec la mention “Nul si découvert”. Vous devez gratter cette case uniquement dans le cas où vous souhaitez utiliser votre chèque directement en ligne et ceci afin d’éviter un double usage. Sachez enfin que vous pouvez décider de pré-affecter votre chèque énergie afin qu’il soit automatiquement déduit de votre facture de gaz naturel ou d’électricité. Vous ne le recevrez donc plus chaque année et son montant sera crédité sur votre compte fournisseur d’énergie. Pour cela, il suffit de vous rendre sur et de rentrer le numéro de chèque énergie afin que celui de l’année suivante soit pré-affecté. Point important si vous utilisez votre chèque énergie pour une facture d’électricité, de gaz naturel, de GPL ou pour la redevance d’un logement-foyer dont le montant est inférieur à celui de votre chèque, le reste sera déduit des prochaines factures. Pour les autres cas bois …, vous perdez la différence. Veillez à l’utiliser sur des factures pour lesquelles la totalité du chèque énergie sera utilisée. Si vous avez des questions sur le Chèque Énergie, n’hésitez pas à nous rejoindre sur le forum. Le ministère de de la transition énergétique explique dans la vidéo ci-dessous comment utiliser le chèque énergie pas à pas D’autres aides sont cumulables avec le chèque énergie Le chèque énergie EDF ou autre permet de prendre en charge les frais liés à la fourniture d’énergie pour les foyers possédant des revenus modestes. Il existe d’autres dispositifs qui peuvent vous venir en aide en cas de difficultés Impayés de loyer quelles sont les aides ? Comment bénéficier d’une aide au paiement des factures d’eau ? À qui s’adresse l’aide au paiement d’internet ? Quelques astuces pour diminuer votre consommation d’énergie Qui va percevoir la prime exceptionnelle de rentrée ? Quelles sont les taxes liées au logement ? Les aides financières pour propriétaire le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 🔥 Qui a le droit au Chèque Energie ? Pour bénéficier du Chèque Energie, les revenus du foyer et la composition familiale sont pris en compte Lire la suite ❓ Quel revenu pour toucher le Chèque Energie ? Pour toucher le chèque énergie, votre revenu fiscal doit être inférieur à par UC cela correspond au RFR pour une personne seule. Voici le calcul effectué Dans un premier temps, on détermine les Unités de Consommation de votre foyer selon le nombre de personnes à charge Ensuite, on divise le RFR du foyer par le nombre d’Unités de Consommation Lire la suite 💰 Quel est le montant du chèque énergie que je vais percevoir ? Son montant varie de 48 euros à 277 euros par an. Il varie selon les ressources du Foyer Lire la suite 📝 Comment bénéficier du Chèque Energie 2022 ? Son attribution est automatique. Vous n’avez aucune démarche à faire. Vous devez simplement avoir déclaré vos revenus aux impôts Lire la suite ✔ Le bonus de 100€ du Chèque Énergie est-il reconduit ? A ce jour, aucune information n’a été annoncée par les pouvoirs publics sur le renouvellement du bonus du chèque énergie … Lire la suite 🗓️ Quand va-t-on recevoir le Chèque Énergie ? C’est officiel, le chèque énergie sera adressé aux bénéficiaires entre fin mars et fin avril 2022. Retrouvez les dates d’envoi par département Calendrier officiel Crédit photo © by-studio et Andrey Popov / Fotolia Crédit photo © StockUnlimited Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.

Pouralléger la facture, il a été décidé d'exonérer les actes techniques supérieurs à 120 euros. La chirurgie est donc remboursée à 100%, mais pas les consultations de médecine (avec

Votre client vous a retourné les marchandises ? Vous avez omis des montants ou oublié une mention obligatoire dans votre facture ? Rédigez tout simplement une correction de facture à votre client. Quelques obligations concernant sa forme sont toutefois de rigueur. Obligations pour une facture en bonne et due formeQuelles informations doivent être stipulées dans une facture conforme ? Le site du gouvernement fait le tour des mentions obligatoires devant figurées sur votre facture. Parmi les éléments clés, on trouve notamment ✔ Le nom complet et l’adresse de votre entreprise ✔ Les coordonnées de l’acheteur avec l’adresse du siège social de l’entreprise et son numéro SIREN ✔ Le numéro d’identification à la TVA où exception est toutefois établie pour un montant inférieur ou égal à 150 € ✔ la date d’émission de la facture ✔ la date d’effet de la vente ou prestation ✔ le numéro de facture à apposer sur chaque page de la facture, qui ne pourra être utilisé qu’en référence à cette facture ✔ Désignation et quantité de l’objet ou de la prestation commandée ✔ Prix hors TVA, taux de TVA pour chaque objet si un taux de TVA différent sapplique et montant total HT et TTC ✔ Frais annexes éventuels transport, emballage, etc. ✔ les réductions de prix accordées par ex. rabais, ristournes etc. ✔ dans le cas d’un avoir, l’inscription avoir »Si l’une de ses données manque, il est recommandé d’établir une correction de facture. En effet, si le fisc note une erreur ou omission, une amende de 15 euros par élément peut s’abattre sur vous amende fiscale toutefois plafonnée au quart du montant total du document. Il ne vous reste alors plus qu’à espérer que cette omission ne se limite qu’à une seule facture… Si vous notez une légère coquille ou des fautes d’orthographe minimes, nul n’est besoin de s’inquiéter en revanche. Règle générale lorsque la signification de chacun des éléments est claire et sans ambiguïtés, une correction de facture ne s’impose pas nécessairement. Pour une correction de facture, deux points sont à considérer avec attention. D’une part, vous devez dresser une facture corrigée avec un nouveau numéro de facture ; d’autre part, votre document doit faire explicitement référence à la facture corrigée. Lerèglement d'une facture ne se fait pas nécessairement au moment de la livraison ou de l'accomplissement de la prestation. Dans le cas où la dépense ou le produit concerne l'exercice
Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024 Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme être rédigée en langue française être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous. Factures dans une monnaie et langue étrangères Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible dollar ou livre sterling par exemple et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros rédiger la facture dans une langue étrangère dans ce cas, l'administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle. Factures quelles sont les mentions obligatoires ? La date de la facture La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée. Le numéro de la facture Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes par exemple avec un préfixe par année, si les conditions d'exercice le justifient. La date de la vente ou de la prestation de service Il s'agit de la date où est effectuée ou achevée la livraison des biens ou la prestation de service. L'identité du vendeur ou du prestataire de services Les informations suivantes doivent figurer sur la facture la dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel l'adresse du siège social et l'adresse de facturation si différente le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social pour les sociétés, le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation pour les commerçants, le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation pour les artisans. L'identité de l'acheteur ou du client Les informations suivantes se doivent d'être présentes sur la facture la dénomination sociale ou nom pour un particulier l'adresse du client sauf opposition pour un particulier l'adresse de livraison l'adresse de facturation si différente. Le numéro du bon de commande Le numéro du bon de commande est obligatoire s'il a été préalablement émis par l'acheteur. Le numéro d'identification à la TVA Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel seulement si ce dernier est redevable de la TVA. Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €. La désignation et le décompte des produits et services rendus La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre. Le prix catalogue Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis. Le taux de TVA légalement applicable Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes. L'éventuelle réduction de prix Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture. La somme totale à payer hors taxe HT et toutes taxes comprises TTC Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture. L'adresse de facturation L'adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l'entreprise. Les informations sur le paiement Doivent obligatoirement figurer la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement 40 €. L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Factures quelles sont les mentions particulières ? D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée Ajouter la mention Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Le vendeur a un régime de franchise de TVA Ajouter la mention TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare autoliquidation de la TVA Mention auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un montant hors taxe ». Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité. Factures électroniques comment ça fonctionne ? La facture peut être émise par voie électronique, sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Par ailleurs, notez que depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises. Pour en savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, vous pouvez consulter notre article Marchés publics la facturation électronique, comment ça fonctionne ? Enfin, comme mentionné en introduction de cet article, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ? Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture. une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction. Factures quels sont les délais de conservation ? Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.
Conserveztoutes vos informations de facture au même endroit à l’aide de ce modèle d’organisateur de facture mensuelle. Vous n’avez plus besoin de réinitialiser les mots de passe ou d’oublier que votre facture est mensuelle au lieu d’être bimensuelle. Enregistrez toutes les informations dans ce modèle de suivi des factures accessible pour organiser vos factures. Définition de Terme à échoir et Terme échu Le terme à échoir signifie que le paiement doit se faire en avance. A l'inverse le terme échu indique que le paiement est réalisé après ou ultérieurement. Le terme à Echoir indique que la facture a été émise avant que la prestation qui y correspond ne soit réalisée. Ce mode de paiement s'applique pour les paiements des locations financières de matériel, des locations avec option d'achat ou crédit-bail Avec un terme à échoir, les paiements peuvent avoir des échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles. L'affacturage pour les paiements à terme à échoir Avec un paiement à échoir, il n'est pas possible de financer la facture grâce à l'affacturage car le paiement est exigé avant la prestation. Terme échu Le terme échu indique que la facture sera émise une fois que la prestation sera terminée ou que la marchandise a été livrée. L'affacturage pour le paiement à terme échu Dans ce cas, la facture peut être financée grâce à l'affacturage car la prestation ou la livraison a été effectuée. Découvrez les secteurs d'activités d'affacturage qui utilisent très souvent le financement de leur facture grâce à l'affacturage. Paiement à échoir ou à terme échu pour les locations Dans un bail pour une location, il existe deux types de paiement le paiement à échoir l'entreprise locataire doit payer en début de mois, le loyer du mois à venir le paiement à terme échu l'entreprise locataire doit payer en fin de mois, le loyer du mois précédent Dans la plupart des locations, le paiement à échoir est utilisé pour permettre au bailleur de percevoir dès l’entrée dans les lieux le loyer demandé. Pour les bailleurs qui souhaitent sécuriser leur loyer, il est possible de demander plusieurs mois de loyer d’avance. LeCESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini permettant de payer un organisme (entreprise ou association) de services à la personne ou un salarié employé en direct par le particulier. Il est financé, en tout ou partie, par une entreprise, une caisse de retraite, une collectivité territoriale.
Vous avez fait une erreur, oublié un élément ou avez besoin de rembourser un client et ne savez pas comment modifier ou annuler votre facture ? La loi française interdit de supprimer une facture, car l’administration fiscale a besoin de vérifier la bonne continuité de votre numérotation de facturation. Un trou dans la numérotation constitue une infraction fiscale. Nous vous expliquons dans cet article comment corriger ou annuler vos factures en fonction des cas avant envoi à votre client, après envoi ou encore après paiement. Avec le logiciel de facturation INFast, modifiez et annulez vos factures tout en respectant la législation en vigueur. Comment corriger une facture avant envoi au client ? Vous avez créé et enregistré une facture pour votre client, mais vous ne l’avez pas encore envoyé ? Aucun problème, il suffit de faire un nouveau document à partir de votre devis. Si vous n’utilisez pas de logiciel de facturation, vous pouvez garder le même numéro de le cadre de la loi anti-fraude à la TVA, il est obligatoire de garder une trace de toute modification apportée aux documents de relatifs à un paiement. Si vous utilisez un logiciel de facturation conforme, celui-ci va créer pour vous une nouvelle version de la facture. Vous n’avez pas besoin de gérer la numérotation. Comment corriger une facture après envoi au client ? Si vous avez déjà transmis la facture d’origine à votre client, mais qu’il ne l’a pas encore réglée, vous devez faire une facture rectificative qui reprend tous les éléments de la facture qu’elle remplace. Il faudra faire attention à lui donner un nouveau numéro deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. La facture rectificative doit faire mention de la facture qu’elle remplace. Vous devez donc faire apparaître la mention Annule et remplace la facture n° ».Chez INTIA, afin de simplifier la gestion de vos documents, nous avons fait le choix de garder la numérotation de la facture d’origine, mais de l’accompagner d’un numéro de version pour indiquer qu’une modification a été apportée. Par exemple Facture F2001E-001 Version Les numéros de version se suivent et se remplacent, respectant ainsi les règles de numérotation de la facturation. Si vous modifiez 2 fois votre facture d’origine, la facture rectificative finale sera la version si vous la modifiez 3 fois, cela sera la version et ainsi de à contacter au plus vite votre client pour lui demander de ne pas tenir compte de la première facture et de ne surtout pas la régler. Si la facture a déjà été réglée, vous n’avez pas d’autre choix que d’éditer une facture d’avoir. Il s’agit d’une facture rectificative avec un montant négatif qui vient annuler tout ou partie de la facture d’origine. Vous devez créer une facture d’avoir En cas de remboursement partiel geste commercial, erreur, oubli de remise. Dans ce cas, la facture d’avoir fait office de notification d’un remboursement partiel de la facture d’ rembourser intégralement la facture d’origine retour de marchandise, annulation de la vente, etc. La facture d’avoir tient lieu de notification d’annulation et remboursement intégral de la facture d’ pouvez faire une facture d’avoir si vous devez ajouter des biens et/ou prestations supplémentaires qui font suite à des prestations ou des travaux déjà facturés et payés. Dans ce cas, vous devez annuler la facture d’origine avec la facture d’avoir. Refaites une nouvelle facture à partir de la facture d’origine de nombreux logiciels de facturation en ligne vous permettent de copier une facture en un clic et demandez un paiement complémentaire. N’oubliez pas de faire référence à la facture d’origine qu’elle remplace dans l’objet ou les annotations du document. Cela vous évitera des désagréments en cas de contrôle de l’administration fiscale. Comment éviter les erreurs de facturation ? En utilisant un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude, vous évitez les erreurs et gagnez du temps grâce à la saisie automatique. Le logiciel s’occupe de la numérotation de vos documents de facturation et calcule instantanément pour vous les montants es taux de TVA devant apparaître sur les factures. En cas de correction ou d’annulation, votre logiciel de facturation en ligne reprend tous les éléments qui doivent apparaître sur la facture d’avoir. Pour résumer En cas d’erreur de facturation, il n’est pas toujours nécessaire d’annuler la facture d’origine si votre client n’a pas encore réglé celle-ci. Vous pouvez éditer une facture rectificative. En revanche, si la facture a déjà été réglée, vous devez l’annuler ou rectifier par une facture d’avoir. Utiliser un logiciel de facturation attesté conforme à la loi anti-fraude est utile afin d’être toujours en règle et d’éviter les erreurs ou les oublis. Pas encore de compte INFast ? Découvrez gratuitement et sans engagement toutes les fonctionnalités qui vous feront gagner du temps. 30 jours d’essais offerts, pas besoin de CB
Sila facture a été annulée, vosu devez d'abord cliquer sur "Réinitialiser l'annulation". Le statut de la facture passe ainsi en "en supsens" ou "en retard" et elle peut être modifiée comme expliqué précédemment. Statut "Non payée" Si la facture est en statut "Non payée", vous devez d'abord cliquer sur "Réinitialiser le non paiement A l’occasion d’une erreur de facturation, il est parfois nécessaire de faire un avoir pour vos clients. Il est important de bien comprendre le fonctionnement d’une facture d’avoir et sa place dans la comptabilité de votre entreprise. ClicFacture vous explique comment faire un avoir. Vous trouverez également dans cet article un modèle d’avoir à télécharger au format définition note de crédit ou avoir comptable ?En fait il s’agit de deux termes pour désigner la même opération. L’expression note de crédit est plus couramment utilisée en Belgique et en Suisse, un avoir sur facture en faire un avoir ?La première idée à retenir, c’est qu’un avoir est une facture d’annulation. Faire une facture d’avoir, c’est en fait annuler une part de chiffre d’affaires réalisé à l’occasion d’une précédente facture. Il est important de bien établir vos avoirs pour ne pas déclarer et payer des impôts sur un chiffre d’affaires qui n’aura finalement pas généré de paiement, donc de trésorerie pour votre doit-on faire un avoir ?On établit un avoir pour rectifier ou annuler une situation suite à une facturation. Les occasions susceptibles de générer un avoir comptable sont multiples Avoir commercialOn peut faire un avoir commercial pour résoudre un litige suite à un problème de livraison d’un service ou d’un bien. Il peut s’agir par exemple d’un retard de livraison ou bien de la qualité du produit et/ou de la prestation jugée insuffisante. La marchandise a pourtant bien été livrée et facturée, mais vous jugez qu’à titre commercial, il est normal de diminuer le prix a posteriori pour garder de bonnes relations avec votre client. Vous établirez alors un avoir partiel du montant de votre facture soit d’un montant défini, soit en pourcentage du montant déjà d’avoir commercial Votre article a été livré avec 15 jours de retard, votre client est furieux. Vous décidez de lui accorder une remise de 10% à titre commercial. La facture à déjà été transmise pour un montant de 1 000 € HT 1 200 € TTC. Vous allez devoir rédiger un avoir de 10% du montant de la facture, auquel il faut appliquer la TVA. Le montant de l’avoir sera de 100 € HT 120 € TTC. Il faut donc considérer que votre montant de TVA déclarée sera de 180 € 200 – 20. Votre chiffre d’affaires sera lui de 900 € 1 000 – 100. Dans l’idéal, il faut préciser, dans l’avoir, le numéro de facture correspondant. Votre client déduira le montant de l’avoir de son futur paiement. S’il a déjà payé la facture, vous devrez établir un chèque de remboursement du montant de l’avoir ttc, ou déduire le montant sur une prochaine facture. Modèle d’avoir partiel sur factureAvoir suite à un retour de marchandiseIl peut arriver qu’un client vous retourne la marchandise livrée parce qu’elle ne correspond pas à ses attentes, ou qu’une prestation soit annulée tout simplement. Si la facture a déjà été établie il faudra réaliser un avoir total de la d’avoir suite à un retour de marchandise Votre marchandise a été livrée. votre client se rend compte que ce n’est pas le produit qu’il souhaitait. Vous acceptez de reprendre l’article. La facture a déjà été transmise pour un montant de 1 000 € HT 1 200 € TTC. Vous établissez un avoir total de la facture. Le montant de l’avoir sera de 1000 € HT 1 200 € TTC. Il faut donc considérer que votre montant de TVA déclarée sera de 0 €. Votre chiffre d’affaires sera de 0 € 1 000 € – 1 000 €. Pour simplifier la gestion de votre client, il est préférable d’indiquer dans l’avoir le numéro de la facture annulée. S’il a déjà payé la facture, vous devrez établir un chèque de remboursement de l’avoir, ou déduire le montant sur une prochaine d’avoir total sur une factureAvoir suite à une erreurEn fin de mois il peut arriver que l’on facture vite, parfois un peu trop vite. Les risques d’erreurs sont multiples. Dans tous les cas, il faut choisir entre annuler totalement, ou partiellement, la facture exemples des erreurs les plus souvent rencontrées Facturation du mauvais client j’ai facturé l’entreprise X alors qu’il fallait facturer Y ! Il faut alors procéder à un avoir total de X et refacturer sur les prix facturés Si l’erreur est en défaveur du client, il faut faire un avoir partiel de la facture. Si l’erreur en votre défaveur, il faudra faire une facture sur le contenu de la facture il faut alors refaire la facture avec le bon contenu et annuler totalement la première facture par un avoir de double facturation j’ai facturé deux fois le client X pour la même prestation/livraison. Il suffit simplement de supprimer la dernière facture en trop en réalisant un avoir total de celle-ci. Votre client continuera à devoir la première facture d’un avoir comptable ou note de créditIl n’existe pas de loi précise sur le sujet. Reste qu’un avoir est une facture. Il faut donc bien veiller à respecter les règles de numérotations relatives aux factures Tout savoir sur la numération des facturesIl est possible de choisir entre Une numérotation des avoirs commune avec vos facturesLa numérotation de vos avoirs et de vos factures utilise le même compteur de facturation. Il sera donc possible d’avoir une facture 1, puis 2, un avoir 3 et enfin une facture 4Une numérotation des avoirs séparée des facturesIl est également admis de pouvoir utiliser un compteur d’avoir à part des factures. Ce fonctionnement est souvent préféré, puisqu’il ne génère pas de trou dans la numérotation des faire un avoir comptable ?Nous l’avons évoqué, un avoir est une facture d’annulation. Il convient de reprendre les informations classiques d’une facture avec quelques ajustements indiquer le terme Avoir en début de documentindiquer le numéro de facture auquel se réfère l’avoir c’est plus pratique pour le client !indiquer le montant de l’avoir HT et TTC avec la TVA relative aux prestations/produits vendusil n’est pas nécessaire d’indiquer le net à payer et les conditions de paiement de votre client, puisqu’il ne s’agit pas d’une facture à est possible d’indiquer les modalités de compensation de l’avoir Remboursement par chèque n°XXXX, ou avoir à déduire sur la facture n°XXX, ou avoir à valoir sur une prochaine facture…En savoir plus d’avoir à télécharger au format ExcelSi vous êtes une petite structure, il est probable que l’utilisation d’un formulaire excel, comme pour vos factures, puisse suffire. Attention à bien numéroter et stocker vos fichiers de façon ordonnée pour ne pas vous perdre dans votre gestion d’avoir exemple d’avoir gratuit à télécharger ClicFactureComptabilisation d’un avoirLa comptabilisation d’un avoir consiste à effectuer une écriture comptable à l’inverse de celle d’une de comptabilisation d’une écriture d’avoir – Compte de produit 7 pour le montant HT de l’avoir au débit – Compte de TVA collectée 445 pour le montant de la TVA relative à l’avoir au débit – Compte auxiliaire client 411 pour le montant TTC de l’avoir au créditPourquoi utiliser une gestion commerciale pour faire ses avoirs ?Suivre des avoirs peut devenir un travail fastidieux et source d’erreur. Outre la numérotation à bien respecter, il faut relier les factures avec les avoir clients, et en parallèle, suivre les règlements de ses clients. Un logiciel de facturation, vous permettra de suivre la numérotation de vos avoirs clientsde faire un avoir automatiquement à partir d’une facture, sans devoir ressaisir l’adresse du clientde reporter automatiquement le numéro de facture sur l’avoir concernéde mettre à jour le solde de l’encours de vos clientsd’exporter des écritures comptables pour votre expert comptableTutoriel pour réaliser un avoir dans ClicFacture Version courte de l’article en vidéo Le gain de temps est important . En plus de bien gérer vos avoirs, vous pourrez suivre vos factures, devis, règlements…en quelques clics. iRSpaX.
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